La loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, codifiée au Code de l'environnement aux articles L.331-1 et suivants a entraîné une profonde mutation des parcs nationaux. Elle est venue, entre autres, modifier la composition des conseils d'administration des établissements publics des parcs nationaux.

Les décrets d'application de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 :

• décret n°2006-943 du 28 juillet 2006
• décret n°2006-944 du 28 juillet 2006
• décret n°2007-673 du 2 mai 2007
• décret n°2009-377 du 3 avril 2009

L'arrêté du 23 février 2007 arrêtant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux

C'est dans ce contexte de rénovation législative et réglementaire que quatre parcs nationaux ont été créés :

• Décret n°2007-266 du 27 février 2007 créant le Parc amazonien de Guyane
• Décret n°2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de La Réunion
• Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques
• Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts

Des décrets de création adaptés à la nouvelle législation

Conformément à l'article 31 de la loi du 14 avril 2006, les parcs nationaux ont révisé leurs décrets de création afin de les rendre conformes à la nouvelle législation.

• Décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006.
• Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006.
• Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Écrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006.
• Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006.
• Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006.
• Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
• Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
• Décret n° 2012-649 du 4 mai 2012 portant modification du décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
• Décret n° 2013-961 du 25 octobre 2013 portant modification du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques

• Décret n°95-705 du 9 mai 1995 portant création de la réserve intégrale de Lauvitel dans le Parc national des Écrins
• Décret n°2007-757 du 9 mai 2007 portant classement de la réserve intégrale des îlots de Port-Cros dans le cœur du parc national de Port-Cros
• Décret n° 2021-1148 du 4 septembre 2021 portant création de la réserve intégrale de Roche Grande dans le cœur du parc national du Mercantour
• Décret n° 2021-1611 du 10 décembre 2021 portant classement de la réserve intégrale forestière d'Arc-Châteauvillain dans le cœur du parc national de forêts

• Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques, Titre IV Approbation de la charte du Parc national
• Décret n°2012-1540 du 28 décembre 2012 portant approbation de la charte du Parc national des Écrins
• Décret n° 2012-1541 du 28 décembre 2012 portant approbation de la charte du Parc national du Mercantour
• Décret n° 2012-1542 du 28 décembre 2012 portant approbation de la charte du Parc national des Pyrénées
• Décret n° 2013-995 du 8 novembre 2013 portant approbation de la charte du Parc national des Cévennes
• Décret n° 2013-968 du 28 octobre 2013 portant approbation de la charte du Parc amazonien de Guyane
• Décret n° 2014-49 du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du Parc national de La Réunion
• Décret n° 2014-48 du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du Parc national de la Guadeloupe
• Décret n° 2015-473 du 27 avril 2015 portant approbation de la charte du Parc national de la Vanoise
• Décret n° 2015-1824 du 30 décembre 2015 portant approbation de la charte du Parc national de Port-Cros
• Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts, Titre IV Approbation de la charte du Parc national